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Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225877
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:38:42 AM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 3:42:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225877, version 1

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Citation

Eric Péchillon. Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2011, pp.81. ⟨halshs-02225877⟩

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