Réserve d'interprétation en matière d'amende forfaitaire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

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Jean-Paul Céré

Université de Pau et des Pays de l'Adour

AMENDE PENALE Amende forfaitaire Excès de vitesse Requête en exonération Recours

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225863

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:21

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225863 , version 1 (01-08-2019)

Jean-Paul Céré. Réserve d'interprétation en matière d'amende forfaitaire. Actualité juridique Pénal, 2010, 12, pp.555. ⟨halshs-02225863⟩

UNIV-PAU

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