Le seul fait de fixer, d'enregistrer et de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée

Caroline Duparc

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Le seul fait de fixer, d'enregistrer et de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée

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Caroline Duparc

Fonction : Auteur
PersonId : 1051968

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

VIE PRIVEE Atteinte Image Enregistrement Juré

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le seul fait de fixer, d'enregistrer et de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée
Auteur(s)	Caroline Duparc ^{1, 2} 1 UA - Université d'Angers ( 74911 ) - Université d'Angers - 40 Rue de Rennes, BP 73532 - 49035 Angers CEDEX 01 - France 2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique ( 164546 ) - Université d'Angers, Centre Jean Bodin - Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion - 13 Allée François Mitterrand, BP 13633 - 49036 Angers CEDEX 01 - France Université d'Angers ( 74911 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-07-16
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-07-16
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	340
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2010/0139
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VIE PRIVEE, Atteinte, Image, Enregistrement, Juré

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:38:02

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Dates et versions

halshs-02225844, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225844 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Le seul fait de fixer, d'enregistrer et de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée. Actualité juridique Pénal, 2010, 07 et 08, pp.340. ⟨halshs-02225844⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le seul fait de fixer, d'enregistrer et de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée

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