Instruction : la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction

Caroline Duparc

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Instruction : la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction

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Caroline Duparc

Fonction : Auteur
PersonId : 1051968

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

CASSATION Renvoi Chambre de l'instruction Désignation du juge d'instruction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Instruction : la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction
Auteur(s)	Caroline Duparc ^{1, 2} 1 UA - Université d'Angers ( 74911 ) - Université d'Angers - 40 Rue de Rennes, BP 73532 - 49035 Angers CEDEX 01 - France 2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique ( 164546 ) - Université d'Angers, Centre Jean Bodin - Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion - 13 Allée François Mitterrand, BP 13633 - 49036 Angers CEDEX 01 - France Université d'Angers ( 74911 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2009-10-19
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2009-10-19
Numéro	10
Page/Identifiant	412
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2009/0240
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CASSATION, Renvoi, Chambre de l'instruction, Désignation du juge d'instruction

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:36:58

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Dates et versions

halshs-02225793, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225793 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Instruction : la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction. Actualité juridique Pénal, 2009, 10, pp.412. ⟨halshs-02225793⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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