Incompétence du juge pénal pour prononcer un partage de responsabilité entre coauteurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Incompétence du juge pénal pour prononcer un partage de responsabilité entre coauteurs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225778, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225778 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Incompétence du juge pénal pour prononcer un partage de responsabilité entre coauteurs. Actualité juridique Pénal, 2009, 07 et 08, pp.316. ⟨halshs-02225778⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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