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L'égalité des armes s'oppose à un droit d'appel élargi du parquet général

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225762
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:36:27 AM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225762, version 1

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Citation

Claire Saas. L'égalité des armes s'oppose à un droit d'appel élargi du parquet général. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, pp.234. ⟨halshs-02225762⟩

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