L'inapplicabilité du délit de tromperie au bail d'immeuble

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

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Jean-Raphaël Demarchi

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'inapplicabilité du délit de tromperie au bail d'immeuble
Auteur(s)	Jean-Raphaël Demarchi ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2009/0093
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2009-04-20
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2009-04-20
Numéro	04
Page/Identifiant	179
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr CONSOMMATION, Tromperie, Immeuble, Location, Déclaration de surface erronée

https://shs.hal.science/halshs-02225757

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:36:22

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

halshs-02225757, version 1 (01-08-2019)

Jean-Raphaël Demarchi. L'inapplicabilité du délit de tromperie au bail d'immeuble. Actualité juridique Pénal, 2009, 04, pp.179. ⟨halshs-02225757⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024