Grève des avocats et CRPC

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

PROCEDURE ALTERNATIVE Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Absence de l'avocat Grève Saisine du tribunal correctionnel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225728

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:52

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225728 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Grève des avocats et CRPC. Actualité juridique Pénal, 2009, 01, pp.38. ⟨halshs-02225728⟩

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