Retraits de points : conséquences du défaut d'information

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

(1)

1

Jean-Paul Céré

Université de Pau et des Pays de l'Adour

CIRCULATION ROUTIERE Permis de conduire Retrait de points Information

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225725

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:50

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225725 , version 1 (01-08-2019)

Jean-Paul Céré. Retraits de points : conséquences du défaut d'information. Actualité juridique Pénal, 2009, 01, pp.32. ⟨halshs-02225725⟩

UNIV-PAU

13 Consultations

0 Téléchargements