Mise en examen et audition d'un suspect au cours de procédures distinctes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Mise en examen et audition d'un suspect au cours de procédures distinctes

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225721

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:43

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Dates et versions

halshs-02225721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225721 , version 1

Citer

Carole Girault. Mise en examen et audition d'un suspect au cours de procédures distinctes. Actualité juridique Pénal, 2008, 12, pp.513. ⟨halshs-02225721⟩

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