Aménagement d'une limitation de vitesse : le procès-verbal n'a pas à comporter mention du texte dérogatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Aménagement d'une limitation de vitesse : le procès-verbal n'a pas à comporter mention du texte dérogatoire

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225664

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:40

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Dates et versions

halshs-02225664 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225664 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Aménagement d'une limitation de vitesse : le procès-verbal n'a pas à comporter mention du texte dérogatoire. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.34. ⟨halshs-02225664⟩

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