Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Admission du pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'instruction

Carole Girault 1
1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
Mots-clés : Cassation Recevabilité du recours Travail Décision de la chambre d'instruction Partie civile Entrave à l'exercice des fonctions Comité d'entreprise Elément moral
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225663
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:34:39 AM
Last modification on : Thursday, June 17, 2021 - 4:25:36 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225663, version 1

Collections

CRLD | UNIV-EVRY

Citation

Carole Girault. Admission du pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'instruction. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, pp.38. ⟨halshs-02225663⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

35