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Journal articles

Admission du pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'instruction

Carole Girault 1
1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
Mots-clés : Elément moral Comité d'entreprise Entrave à l'exercice des fonctions Partie civile Décision de la chambre d'instruction Recevabilité du recours TRAVAIL CASSATION
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225663
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:34:39 AM
Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225663, version 1

Collections

CRLD | UNIV-EVRY

Citation

Carole Girault. Admission du pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'instruction. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, pp.38. ⟨halshs-02225663⟩

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