Demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen : les juridictions françaises n'ont pas à en contrôler l'applicabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen : les juridictions françaises n'ont pas à en contrôler l'applicabilité

Juliette Lelieur
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761748
  • IdRef : 103523189
Université de Strasbourg
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Citer

Juliette Lelieur. Demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen : les juridictions françaises n'ont pas à en contrôler l'applicabilité. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.195. ⟨halshs-02225652⟩

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