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L'étendue de la nullité d'une garde à vue

Mots-clés : GARDE A VUE
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225639
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:34:12 AM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225639, version 1

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Citation

Claire Saas. L'étendue de la nullité d'une garde à vue. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, pp.286. ⟨halshs-02225639⟩

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