Situations dans lesquelles la peine d'interdiction du territoire doit être motivée : la charge de la preuve pèse sur l'étranger

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:32:52 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:31 AM

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  • HAL Id : halshs-02225559, version 1

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Citation

Jocelyne Leblois-Happe. Situations dans lesquelles la peine d'interdiction du territoire doit être motivée : la charge de la preuve pèse sur l'étranger. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.279. ⟨halshs-02225559⟩

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