Pas de suspension de la prescription de l'action publique quand les parties avaient les moyens de droit d'interrompre la prescription

Jocelyne Leblois-Happe

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Pas de suspension de la prescription de l'action publique quand les parties avaient les moyens de droit d'interrompre la prescription

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Jocelyne Leblois-Happe

Fonction : Auteur
PersonId : 758017
IdRef : 069402914

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

Mots clés

PRESCRIPTION PENALE Action publique Interruption Partie civile

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Pas de suspension de la prescription de l'action publique quand les parties avaient les moyens de droit d'interrompre la prescription
Auteur(s)	Jocelyne Leblois-Happe ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CDPF - Centre de droit privé fondamental ( 579152 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 STRASBOURG CEDEX - France Université de Strasbourg UR1351 / EA1351 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2007-05-14
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2007-05-14
Numéro	05
Page/Identifiant	222
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/IR/2007/0149
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRESCRIPTION PENALE, Action publique, Interruption, Partie civile

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:32:44

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03

Dates et versions

halshs-02225551, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225551 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Pas de suspension de la prescription de l'action publique quand les parties avaient les moyens de droit d'interrompre la prescription. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.222. ⟨halshs-02225551⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Pas de suspension de la prescription de l'action publique quand les parties avaient les moyens de droit d'interrompre la prescription

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