Mise en oeuvre d'une suspension de peine : le juge administratif est compétent en référé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Mise en oeuvre d'une suspension de peine : le juge administratif est compétent en référé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225535 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Mise en oeuvre d'une suspension de peine : le juge administratif est compétent en référé. Actualité juridique Pénal, 2007, 04, pp.191. ⟨halshs-02225535⟩
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