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L'ajout d'une circonstance aggravante imaginaire à une infraction réelle ne rend pas la dénonciation mensongère

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225526
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:32:22 AM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225526, version 1

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Citation

Claire Saas. L'ajout d'une circonstance aggravante imaginaire à une infraction réelle ne rend pas la dénonciation mensongère. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.134. ⟨halshs-02225526⟩

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