La durée de la détention provisoire et l'office du JLD

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

(1, 2)

1
2

Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Détention provisoire Durée Pouvoirs du juge des libertés et de la détention

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225522

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:18

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225522 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. La durée de la détention provisoire et l'office du JLD. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.138. ⟨halshs-02225522⟩

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY

22 Consultations

0 Téléchargements