Annulation d'une garde à vue entraînant l'annulation de la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Annulation d'une garde à vue entraînant l'annulation de la procédure

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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https://shs.hal.science/halshs-02225496

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:54

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Dates et versions

halshs-02225496 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225496 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Annulation d'une garde à vue entraînant l'annulation de la procédure. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.34. ⟨halshs-02225496⟩

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