Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225444
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225444 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. Nécessité de justifier de la réunion des éléments constitutifs du délit. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.310. ⟨halshs-02225444⟩
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