Strict contrôle de l'indemnisation de la partie civile après acquittement de l'accusé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Strict contrôle de l'indemnisation de la partie civile après acquittement de l'accusé

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225442

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:05

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Dates et versions

halshs-02225442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225442 , version 1

Citer

Carole Girault. Strict contrôle de l'indemnisation de la partie civile après acquittement de l'accusé. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.312. ⟨halshs-02225442⟩

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