L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public

Carole Girault

Journal articles

L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public

Carole Girault ¹

1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit

Mots-clés : ACTION CIVILE Partie civile Personne morale de droit public Conditions

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:30:39 AM
Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:09 PM

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