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Admission d'un pourvoi en faveur des droits de l'homme : quelle procédure devant la juridiction de réexamen ?

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225389
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:30:15 AM
Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225389, version 1

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Citation

Carole Girault. Admission d'un pourvoi en faveur des droits de l'homme : quelle procédure devant la juridiction de réexamen ?. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, pp.87. ⟨halshs-02225389⟩

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