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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Petite leçon de procédure : le formalisme devant la cour d'assises d'appel

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225380

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:07

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Dates et versions

halshs-02225380 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225380 , version 1

Citer

Carole Girault. Petite leçon de procédure : le formalisme devant la cour d'assises d'appel. Actualité juridique Pénal, 2006, 01, pp.41. ⟨halshs-02225380⟩

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