Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225365
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:07:03
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:09:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225365 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente. Actualité juridique Pénal, 2005, 01, pp.22. ⟨halshs-02225365⟩
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