Appel devant la chambre de l'instruction et pouvoir de filtrage du président : l'absence de communication préalable de l'avis du parquet ne viole pas la Convention EDH

Jocelyne Leblois-Happe (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: CHAMBRE DE L'INSTRUCTION; Pouvoirs du président; Appel; Filtrage

Domaines: Droit

Jocelyne Leblois-Happe. Appel devant la chambre de l'instruction et pouvoir de filtrage du président : l'absence de communication préalable de l'avis du parquet ne viole pas la Convention EDH. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.158. ⟨halshs-02225355⟩