La privation d'une activité socioculturelle est une sanction : elle doit être prononcée en commission de discipline et respecter l'échelle des sanctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

La privation d'une activité socioculturelle est une sanction : elle doit être prononcée en commission de discipline et respecter l'échelle des sanctions

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots clés

PRISON

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-02225347

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:06:43

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225347, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225347 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La privation d'une activité socioculturelle est une sanction : elle doit être prononcée en commission de discipline et respecter l'échelle des sanctions. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.205. ⟨halshs-02225347⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus