Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225339
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:34
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225339 , version 1
Citer
Marc Segonds. La mesure judiciaire de la peine à l'épreuve de l'article L. 7 du code électoral. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.197. ⟨halshs-02225339⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements