Réexamen du pourvoi initial en l'état : irrecevabilité des mémoires additionnels

Carole Girault (1)

1 Etat et Concurrence (JE 2040)

Mots clés: REEXAMEN D'UNE DECISION PENALE; CASSATION; DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES; Procédure; Mémoire; Recevabilité (non); Rapport (Conseiller rapporteur); Accès (oui); Droits de la défense; Procès équitable

Domaines: Droit

Carole Girault. Réexamen du pourvoi initial en l'état : irrecevabilité des mémoires additionnels. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.374. ⟨halshs-02225306⟩