Suivi socio-judiciaire : la peine complémentaire n'est applicable que si elle était prévue par la loi au jour de la commission de l'infraction

Jocelyne Leblois-Happe

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Suivi socio-judiciaire : la peine complémentaire n'est applicable que si elle était prévue par la loi au jour de la commission de l'infraction

(1, 2)

1
2

Jocelyne Leblois-Happe

Fonction : Auteur
PersonId : 758017
IdRef : 069402914

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

Mots clés

LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES PEINE Peine complémentaire Suivi socio-judiciaire Application de la loi dans le temps

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Suivi socio-judiciaire : la peine complémentaire n'est applicable que si elle était prévue par la loi au jour de la commission de l'infraction
Auteur(s)	Jocelyne Leblois-Happe ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CDPF - Centre de droit privé fondamental ( 579152 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 STRASBOURG CEDEX - France Université de Strasbourg UR1351 / EA1351 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-11-15
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-11-15
Numéro	11
Page/Identifiant	405
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/IR/2004/0139
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, PEINE, Peine complémentaire, Suivi socio-judiciaire, Application de la loi dans le temps

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225291

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:05:30

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03

Dates et versions

halshs-02225291, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225291 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Suivi socio-judiciaire : la peine complémentaire n'est applicable que si elle était prévue par la loi au jour de la commission de l'infraction. Actualité juridique Pénal, 2004, 11, pp.405. ⟨halshs-02225291⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

SITE-ALSACE

18 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Suivi socio-judiciaire : la peine complémentaire n'est applicable que si elle était prévue par la loi au jour de la commission de l'infraction

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager