Responsabilité des parents du fait de leur enfant : la notion de cohabitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Responsabilité des parents du fait de leur enfant : la notion de cohabitation

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
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  • HAL Id : halshs-02225280 , version 1

Citer

Carole Girault. Responsabilité des parents du fait de leur enfant : la notion de cohabitation. Actualité juridique Pénal, 2004, 09, pp.324. ⟨halshs-02225280⟩

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