Le refus d'indiquer l'identité et la langue parlée ne font pas obstacle à la mise en examen

Jocelyne Leblois-Happe

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Le refus d'indiquer l'identité et la langue parlée ne font pas obstacle à la mise en examen

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Jocelyne Leblois-Happe

Fonction : Auteur
PersonId : 758017
IdRef : 069402914

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

Mots clés

JUGE D'INSTRUCTION Mise en examen Indices graves ou concordants Absence d'indication de l'identité et de la langue parlée

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le refus d'indiquer l'identité et la langue parlée ne font pas obstacle à la mise en examen
Auteur(s)	Jocelyne Leblois-Happe ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CDPF - Centre de droit privé fondamental ( 579152 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 STRASBOURG CEDEX - France Université de Strasbourg UR1351 / EA1351 ( 199013 )
Page/Identifiant	248
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/IR/2004/0106
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-06-14
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-06-14
Numéro	06
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr JUGE D'INSTRUCTION, Mise en examen, Indices graves ou concordants, Absence d'indication de l'identité et de la langue parlée

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https://shs.hal.science/halshs-02225279

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:05:16

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03

Dates et versions

halshs-02225279, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225279 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Le refus d'indiquer l'identité et la langue parlée ne font pas obstacle à la mise en examen. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.248. ⟨halshs-02225279⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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