L'irrecevabilité de l'opposition formée par le conseil d'un condamné se dérobant à l'exécution d'un mandat de justice est contraire à l'article 6 § 1 Conv. EDH

Jocelyne Leblois-Happe (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: APPEL; Opposition; Recevabilité; Obligation de se constituer prisonnier

Domaines: Droit

Jocelyne Leblois-Happe. L'irrecevabilité de l'opposition formée par le conseil d'un condamné se dérobant à l'exécution d'un mandat de justice est contraire à l'article 6 § 1 Conv. EDH. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.246. ⟨halshs-02225277⟩