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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:05:13 AM Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:09 PM
Carole Girault. L'organisation des transports scolaires ne peut faire l'objet d'une convention de délégation de service public. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2004, pp.240. ⟨halshs-02225276⟩