L'organisation des transports scolaires ne peut faire l'objet d'une convention de délégation de service public

Carole Girault

Journal articles

L'organisation des transports scolaires ne peut faire l'objet d'une convention de délégation de service public

Carole Girault ¹

1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit

Mots-clés : RESPONSABILITE PENALE Personne morale Collectivités territoriales Délégation de service public Transport scolaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:05:13 AM
Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:09 PM

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