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Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225257
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:04:50 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225257, version 1

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Citation

Frédéric Bicheron. Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2004, pp.114. ⟨halshs-02225257⟩

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