Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille

Frédéric Bicheron

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille

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Frédéric Bicheron

Fonction : Auteur
PersonId : 1051666
IdRef : 07884813X

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

ABANDON DE FAMILLE RESPONSABILITE PENALE Pension alimentaire Redressement et liquidation judiciaires Déclaration des créances Argument inopérant Erreur de droit Représentant des créanciers Avis erronné

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille
Auteur(s)	Frédéric Bicheron ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-03-15
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-03-15
Numéro	03
Page/Identifiant	114
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/IR/2004/0027
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ABANDON DE FAMILLE, RESPONSABILITE PENALE, Pension alimentaire, Redressement et liquidation judiciaires, Déclaration des créances, Argument inopérant, Erreur de droit, Représentant des créanciers, Avis erronné

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https://shs.hal.science/halshs-02225257

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:04:50

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Dates et versions

halshs-02225257, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225257 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille. Actualité juridique Pénal, 2004, 03, pp.114. ⟨halshs-02225257⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille

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