Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02225214
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:51
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:09:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225214 , version 1
Citer
Olivier Cahn, Jocelyne Leblois-Happe. Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : perseverare diabolicum. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.468. ⟨halshs-02225214⟩
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