Les délais au cours de l'instruction

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

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Jean-Baptiste Perrier

Aix Marseille Université

GENERALITES Délais de procédure Instruction Convocation Délais pour statuer

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225192

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:23

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225192 , version 1 (01-08-2019)

Jean-Baptiste Perrier. Les délais au cours de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2017, 04, pp.158. ⟨halshs-02225192⟩

UNIV-AMU

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