Affirmation de la compétence du juge pénal dans le contrôle des perquisitions administratives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Affirmation de la compétence du juge pénal dans le contrôle des perquisitions administratives

Résumé

Crim. 13 décembre 2016, n° 16-84.794 et n° 16-82.176

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225184

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:13

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225184 , version 1

Citer

Thomas Herran, Marion Lacaze. Affirmation de la compétence du juge pénal dans le contrôle des perquisitions administratives. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.30. ⟨halshs-02225184⟩

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