Pas d'atteinte sexuelle, même aggravée, sans contact corporel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

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Valérie Malabat

Université de Bordeaux

Crim. 7 sept. 2016, n° 15-83.287

INFRACTIONS SEXUELLES Atteintes sexuelles Qualification Contact corporel Circonstance aggravante

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225180

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:04

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225180 , version 1 (01-08-2019)

Valérie Malabat. Pas d'atteinte sexuelle, même aggravée, sans contact corporel. Actualité juridique Pénal, 2016, 11, pp.529. ⟨halshs-02225180⟩

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