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Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225175
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:02:57 AM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225175, version 1

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Citation

Claire Saas. Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2016, pp.454. ⟨halshs-02225175⟩

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