Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ?

Audrey Darsonville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792200
  • IdRef : 112685668
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225164

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:43

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225164 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225164 , version 1

Citer

Audrey Darsonville. Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 06, pp.306. ⟨halshs-02225164⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
87 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More