Le Conseil constitutionnel, l'escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité
Résumé
Cons. const. 11 nov. 2015, n° 2015-508 QPC
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:25
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225149 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Le Conseil constitutionnel, l'escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.77. ⟨halshs-02225149⟩
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