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Le Conseil constitutionnel, l'escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité

Résumé : Cons. const. 11 nov. 2015, n° 2015-508 QPC
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225149
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:02:25 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225149, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Perrier. Le Conseil constitutionnel, l'escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2016, pp.77. ⟨halshs-02225149⟩

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