Immeuble et domicile en droit pénal

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

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Guillaume Beaussonie

Université Toulouse Capitole

IMMEUBLE Domicile Violation Perquisition

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225147

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:23

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225147 , version 1 (01-08-2019)

Guillaume Beaussonie. Immeuble et domicile en droit pénal. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.59. ⟨halshs-02225147⟩

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