Le consentement à la transaction en matière pénale

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

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Evan Raschel

PROCEDURE ALTERNATIVE Transaction Consentement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225133

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:01

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225133 , version 1 (01-08-2019)

Evan Raschel. Le consentement à la transaction en matière pénale. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.463. ⟨halshs-02225133⟩

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