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Exécution des peines : Le Conseil d'État, la norme pénitentiaire et le droit commun. Retour en arrière ?

Résumé : CE 18 février 2015, n° 375765
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225121
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:01:47 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225121, version 1

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Citation

Martine Herzog-Evans, Eric Péchillon. Exécution des peines : Le Conseil d'État, la norme pénitentiaire et le droit commun. Retour en arrière ?. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.195. ⟨halshs-02225121⟩

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