Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225116
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:01:41
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225116 , version 1
Citer
Bernadette Aubert. Le principe ne bis in idem dans la jurisprudence de la CJUE. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.175. ⟨halshs-02225116⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements