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Procès équitable : la Chambre criminelle tend à nouveau les verges à la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé : Crim. 3 sept. 2014, n° 11-83.598
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225100
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:01:16 AM
Last modification on : Tuesday, January 18, 2022 - 6:16:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225100, version 1

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Citation

Olivier Cahn. Procès équitable : la Chambre criminelle tend à nouveau les verges à la Cour européenne des droits de l'homme. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.577. ⟨halshs-02225100⟩

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