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L'application de la règle ne bis in idem suite à une dénonciation aux fins de poursuites : une prise en compte modérée du droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225081
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:00:50 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:36:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225081, version 1

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Citation

Thomas Herran. L'application de la règle ne bis in idem suite à une dénonciation aux fins de poursuites : une prise en compte modérée du droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.127. ⟨halshs-02225081⟩

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