Les sanctions pénales : de nouvelles donn(é)es

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

JUSTICE PENALE Evolution Sanction Prononcé de la peine Motivation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225071

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:00:34

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225071 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Les sanctions pénales : de nouvelles donn(é)es. Actualité juridique Pénal, 2013, 11, pp.581. ⟨halshs-02225071⟩

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